Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement IOBSP et Courtier en assurances

Information préliminaire de l'emprunteur

La société BREIZH CREDIT est une Société par Actions Simplifiée (« SAS ») au capital de 37 500 €. Ses partenaires bancaires et financiers et ses partenaires assureurs ne détiennent aucune participation dans son capital. Par ailleurs, la société ne détient aucune participation dans le capital de ses partenaires bancaires, financiers et assureurs.

La société est inscrite à l’ORIAS sous le N° 07 032 719 (http://www.orias.fr) et exerce son activité en qualité de :

  • « Courtier en banque et services de paiement » pour les prêts immobiliers et les prêts viagers hypothécaires ;
  • « Courtier en assurances » à titre accessoire de ses activités principales ci-dessus, notamment pour ce qui concerne les assurances liées aux crédits.

  1. « Courtier en banque et services de paiement » :

    Les principaux partenaires bancaires et financiers de la société BREIZH CREDIT sont les suivants :

    • BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST – 1, place de la Trinité – 35000 RENNES
    • BNP PARIBAS BANQUE DE BRETAGNE 16, boulevard des Italiens – 75009 PARIS
    • CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE Bretagne Pays de Loire – 2, place Graslin – 44000 NANTES
    • CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE – 7, route du Loch – 29000 QUIMPER
    • CREDIT FONCIER DE FRANCE – 19, rue des Capucines  - 75001 PARIS
    • CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST – 2, avenue Jean-Claude Bonduelle – 44000 NANTES
    • CREDIT LYONNAIS SA – LCL – 18, rue de la République 69002 LYON
    • CREDIT MUTUEL ARKEA – 1, rue Louis Lichou – 29480 LE RELECQ KERHUON
    • SOCIETE GENERALE – 29, boulevard Hausmann 75009 PARIS

    La société BREIZH CREDIT n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit ou de services de paiement.

    En 2015, le Crédit Mutuel de Bretagne et le Crédit Agricole du Finistère ont été les deux principaux partenaires de BREIZH CREDIT avec une production supérieure à 1/3 du total.

    La société BREIZH CREDIT ne facture aucun frais d’aucune sorte aux clients personnes physiques pour son intervention dans le domaine des prêts immobiliers.

    La société est uniquement rémunérée par une commission d’apport versée par l’établissement bancaire ou financier, selon des règles de calcul propres à chaque établissement.

    Le montant habituel de cette commission est de 1% du montant des prêts. Cette commission est généralement plafonnée en fonction de divers critères.

  2. « Courtier en assurances  » :

    A titre accessoire de ses activités dans le domaine du crédit, la société BREIZH CREDIT peut intervenir de manière exceptionnelle :

    comme « Courtier en assurances »,

    pour la présentation d’opérations d’assurances annexes aux opérations de crédit, notamment pour ce qui concerne les contrats « d’assurance emprunteur ».

    En 2015, aucune opération d’assurances d’aucune sorte n’a été réalisée par la société BREIZH CREDIT.

    Lorsqu’elle intervient comme « Courtier en assurances », la société BREIZH CREDIT n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Toutefois, compte tenu du caractère exceptionnel de ses interventions, la société BREIZH CREDIT travaille avec un nombre réduit d’assureurs dont elle peut communiquer les noms aux souscripteurs éventuels.

  3. « Règles propres aux prêts immobiliers » :

    Lorsque l'acquisition d'un immeuble est financée, en tout ou partie, au moyen d'un ou plusieurs prêts, la vente est subordonnée à l'obtention de ces prêts.

    Dès lors, si ceux-ci ne sont pas obtenus, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

    L’article L312-10 du code de la consommation, fixe à 10 jours le délai de réflexion minimum dont dispose l'emprunteur après réception de l'offre de prêt.

    L'acceptation de l'offre, par l'emprunteur, ne peut donc intervenir avant le 11ème jour.

  4. « Règles communes à toutes les activités d’intermediaire en operations de banque » :

    « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »
    (Art. L.321-2 du code de la consommation).

    Cette interdiction est reprise à l'article L 519-6 du code monétaire et financier.

    Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

  5. « Règles communes à toutes les activités » :

    6.1. Données personnelles

    Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

    Vous pouvez exercer ce droit auprès de BREIZH CREDIT, à l'adresse suivante :

    BREIZH CREDIT – 1 rue Alain Fournier – 29200 BREST

    6.2. Réclamations

    En cas de réclamation relative aux prestations de la SAS BREIZH CREDIT, vous pouvez saisir par écrit :

    Monsieur Gérard LUMBRERAS - SAS BREIZH CREDIT 1 rue Alain Fournier - 29200 BREST

    La SAS BREIZH CREDIT s’engage à vous fournir une réponse écrite dans les 10 jours de votre réclamation.

    6.3. Contrôle

    L’activité de la société BREIZH CREDIT est placée sous la surveillance de :

    Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »)
    61 rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09
    Téléphone : 01 49 95 49 95
    http://www.acp.banque-france.fr



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