Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement IOBSP et Courtier en assurances

Information préliminaire de l'emprunteur

La société BREIZH CREDIT est une Société par Actions Simplifiée (« SAS ») au capital de 37 500 €.
Elle est immatriculée au RCS de BREST sous le N° 479 283 632, et son siège social est situé à LOPERHET (29470) – 314, lieudit Coat Botquenal.
La société qui ne reçoit pas de clientèle en son siège, dispose de 2 établissements commerciaux :
Un établissement principal à BREST (29200) – 37, rue du Château – Téléphone 02 29 00 40 45 – Mail : courtier@breizh-credit.fr
Un établissement secondaire à LANDERNEAU (29800) – 35, rue Hervé de Guébriant – Téléphone 02 98 00 75 10 – Mail : courtier@breizh-credit.fr
Les partenaires bancaires et financiers de BREIZH CREDIT et ses partenaires assureurs ne détiennent aucune participation dans son capital.
Par ailleurs, la société ne détient aucune participation dans le capital de ses partenaires bancaires, financiers et assureurs.
Les activités de la SAS BREIZH CREDIT sont exonérées de TVA en vertu de l’article 261 C du Code Général des Impôts.
De ce fait, la société ne dispose pas d’un N° de TVA Intracommunautaire.

La société est inscrite à l’ORIAS sous le N° 07 032 719 (www.orias.fr) et exerce son activité en qualité de :

  • « Courtier en banque et services de paiement » pour les prêts immobiliers et les prêts viagers hypothécaires ;
  • « Courtier en assurances » à titre accessoire de ses activités principales ci-dessus, notamment pour ce qui concerne les assurances liées aux crédits.

  1. « Courtier en banque et services de paiement » :
    Les principaux partenaires bancaires et financiers de la société BREIZH CREDIT sont les suivants :
    • BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST – 1, place de la Trinité – 35000 RENNES
    • BNP PARIBAS BANQUE DE BRETAGNE 16, boulevard des Italiens – 75009 PARIS
    • CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE Bretagne Pays de Loire – 2, place Graslin – 44000 NANTES
    • CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE – 7, route du Loch – 29000 QUIMPER
    • CREDIT FONCIER DE FRANCE – 19, rue des Capucines  - 75001 PARIS
    • CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST – 2, avenue Jean-Claude Bonduelle – 44000 NANTES
    • CREDIT LYONNAIS SA – LCL – 18, rue de la République 69002 LYON
    • CREDIT MUTUEL ARKEA – 1, rue Louis Lichou – 29480 LE RELECQ KERHUON
    • SOCIETE GENERALE – 29, boulevard Hausmann 75009 PARIS

    La société BREIZH CREDIT n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit ou de services de paiement.

    En 2015, le Crédit Mutuel de Bretagne et le Crédit Agricole du Finistère ont été les deux principaux partenaires de BREIZH CREDIT avec une production supérieure à 1/3 du total. En 2016, le Crédit Agricole du Finistère a été le principal partenaire de BREIZH CREDIT avec une production supérieure à 1/3 du total.

    La société BREIZH CREDIT ne facture aucun frais d’aucune sorte aux clients personnes physiques pour son intervention dans le domaine des prêts immobiliers.

    La société est uniquement rémunérée par une commission d’apport versée par l’établissement bancaire ou financier, selon des règles de calcul propres à chaque établissement.

    Le montant habituel de cette commission est de 1% du montant des prêts. Cette commission est généralement plafonnée en fonction de divers critères.

  2. « Courtier en assurances  » :

    A titre accessoire de ses activités dans le domaine du crédit, la société BREIZH CREDIT peut intervenir de manière exceptionnelle en qualité de « Courtier en assurances », pour la présentation d’opérations d’assurances annexes aux opérations de crédit, notamment pour ce qui concerne les contrats « d’assurance emprunteur ».

    En 2016, aucune opération d’assurances d’aucune sorte n’a été réalisée par la société BREIZH CREDIT.

    Lorsqu’elle intervient comme « Courtier en assurances », la société BREIZH CREDIT n’est pas soumise à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance. Toutefois, compte tenu du caractère exceptionnel de ses interventions, la société BREIZH CREDIT travaille avec un nombre réduit d’assureurs dont elle peut communiquer les noms aux souscripteurs éventuels.

  3. « Règles propres aux prêts immobiliers » :
    L’article L313-3 du code de la consommation, dispose que : « Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. »
  4. « Règles communes à toutes les activités d’intermediaire en operations de banque » :

    L’article L322-2 du code de la consommation, dispose que : « Toute publicité diffusée par ou pour le compte d'une personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionnées à l'article L. 312-1, comporte, de manière apparente, la mention suivante : " Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."
    Cette publicité indique le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles l'intermédiaire exerce son activité. »

    Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

  5. « Règles communes à toutes les activités » :

    5.1. Données personnelles

    Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

    Vous pouvez exercer ce droit auprès de BREIZH CREDIT, à l'adresse suivante :

    BREIZH CREDIT – 37, rue du Château – 29200 BREST

    5.2. Réclamations

    En cas de réclamation relative aux prestations de la SAS BREIZH CREDIT, vous pouvez saisir par écrit :

    Monsieur Gérard LUMBRERAS - SAS BREIZH CREDIT 37, rue du Château - 29200 BREST

    La SAS BREIZH CREDIT s’engage à vous fournir une réponse écrite dans les 10 jours de votre réclamation.

    5.3. Contrôle

    L’activité de la société BREIZH CREDIT est placée sous la surveillance de :

    Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »)
    61 rue Taitbout - 75436 PARIS CEDEX 09
    Téléphone : 01 49 95 49 95
    http://www.acp.banque-france.fr



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